Urbanisme

Pour déposer votre dossier en ligne et accéder au “Guichet unique”, vous devez créer votre compte en cliquant sur le lien suivant :
https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique

Permis de construire – PC

Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d’urbanisme applicables.
La commission urbanisme étudie les demandes de permis de construire qu’il s’agisse d’une habitation, d’un bâtiment dont la suface d’emprise est supérieure à 20m²
Informations et formulaires ICI

Déclaration Préalable – DP

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la commission d’urbanisme de vérifier que les règles en vigueur sont bien respectées.
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire (voir Code de l’urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :
– Travaux de modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d’une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
– Changements de destination d’un bâtiment existant sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
– Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
– Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
– Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans un site classé par exemple).
– Construction d’un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Informations et formulaires ICI

Plan Local d’Urbanisme – PLU

En France, le plan local d’urbanisme, ou le plan local d’urbanisme intercommunal, est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de PEYRINS a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25.02.2020.
L’ensemble du dossier est également consultable au secrétariat de Mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public.
Vous trouverez dans le dossier :
– Le rapport de présentation du Plan local d’urbanisme (PLU) qui a pour vocation d’expliquer les choix contenus dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD)
– Le PADD
– Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
– Le règlement du PLU
– Les plans des différentes zones (Zonage)
– Les servitudes d’utilité publique (SUP)
– Les annexes sanitaires (réseaux Eau potable et assainissement + zonage d’assainissement et élimination des déchets)
– Autres annexes :
* Bois soumis au régime forestier
* Classement sonore des infrastructures
* Périmètres zones de bruit
* Obligation de débroussaillement
– Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur