Actes civils

Mariage

Le dossier à constituer est à retirer à l’accueil de la mairie. Une fois rempli il doit être retourné à la mairie choisie pour la cérémonie. Chacun des futurs époux doit fournir :

• une pièce d’identité ;
•  une copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois)
• un justificatif de domicile ;
• la liste et les pièces d’identité de ses témoins ;
• en cas de contrat de mariage : l’attestation du notaire est obligatoire.

Un rendez vous avec l’officier d’Etat civil est fixé avant le mariage.
Comment constituer son dossier ?

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
Pour chaque partenaire :

• une pièce d’identité ;
• une copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois).

Des documents communs  :

• une convention de Pacs rédigée en français, indiquant la volonté d’être liés par un Pacs, signée des deux partenaires ;
• une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune de partenaires ;
• une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance.

Comment faire la demande ?

---

Décès

Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
La déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès à la mairie du lieu du décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle doit présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
  

La personne doit signer l’acte de décès. A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Plus d’informations ICI

---

Changement de nom

État civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie

Parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. À partir du 1er juillet prochain, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’état civil de sa commune.
La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père pourra ou bien se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.

Procédure
La demande de changement de nom simplifiée : Etapes à suivre ICI 

Formulaire de demande : à télécharger ICI 

Modèle attestation sur l’honneur : à télécharger ICI 

​​​​​​​Confirmation et consignation
Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, doit donc contacter « par tout moyen » le demandeur, qui devra se présenter « en personne » pour confirmer sa volonté de modifier son nom. Dès lors, l’officier d’état civil « inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau ». Puis il consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.