La déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (voir Code de l'urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :

- Travaux de modification de l'aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d'une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
- Changements de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un bâtiment agricole en habitation, par exemple) sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
- Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
- Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
- Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un site classé par exemple).
- Construction d'un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).