La déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la commission d'urbanisme de vérifier que les règles en vigueur sont bien respectées. 
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire (voir Code de l'urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :
- Travaux de modification de l'aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d'une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
- Changements de destination d'un bâtiment existant  sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
- Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
- Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
- Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un site classé par exemple).
- Construction d'un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).