Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables.
La commission urbanisme étudie les demandes de permis de construire qu'il s'agisse d'une habitation, d'un bâtiment dont la suface d'emprise est supérieure à 20m²
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