Remboursement de la TVA intracommunautaire
Vérifié le 09 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France.
- Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 242-0 M à 242-0 Z ter
Remboursement de la TVA pour les assujettis établis dans l'UE
- Bofip n°BOI-TVA-DED-50-20-30 sur le remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'État de perceptionrt
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne
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Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger
Formulaire
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Déclaration de modification - Assujetti à la TVA non établi en France
Formulaire
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Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France
Formulaire
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
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Commission européenne
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi en UE
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Ministère chargé des finances
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
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Ministère chargé des finances